Bonne nouvelle pour de nombreux propriétaires : la réforme ne s’applique pas de la même manière à toutes les locations touristiques.
1er septembre 2026 : les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : les petites entreprises concernées devront émettre des factures électroniques et/ou transmettre leurs données par e-reporting.
Ce qui change selon votre activité :
Location meublée exonérée de TVA : ces locations ne sont soumises ni à l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni à l’e-reporting.
Para-hôtellerie, y compris sous franchise de TVA : certaines obligations peuvent s’appliquer dès septembre 2027.
Comment distinguer la location meublée de la para-hôtellerie ? La qualification de votre activité dépend notamment des services proposés aux voyageurs : accueil, petit-déjeuner, fourniture du linge de maison ou nettoyage régulier. Ce sont donc vos prestations réelles, et non votre seul statut LMNP ou LMP, qui permettent de déterminer vos obligations.
Avant d’investir dans un logiciel supplémentaire, assurez-vous de vos obligations réelles.
Attention : votre statut LMNP ou LMP ne suffit pas, à lui seul, à déterminer votre situation.
Les Pépites de l’Oustaou
Conseil et optimisation pour les locations touristiques. Immersionenprovence@gmail.com
Et vous, savez-vous si votre activité est concernée ?